Conditions de Vente

Conditions générales de vente de Les Trésors 2 Bébé

Préambule

Les présentes conditions de vente établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur http://www.tresors2bebe.fr/ par Les Trésors 2 Bébé (le “Vendeur”), un commerçant situé au 23, rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan, SIRET: 890 962 459 00016, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro RCS Béziers 890 962 459.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet http://www.tresors2bebe.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’acheteur, à partir du site internet  http://www.tresors2bebe.fr/.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Le Vendeur vend également ses produits en Belgique et dans les Départements d’Outre-Mer. Dans ce cas, il convient d’adresser un message à contact@tresors2bebe.fr .

Les achats concernent les produits suivants : objets confectionnés avec des perles en silicone et objets à sublimer.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 – L’acheteur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente.

3.2 – Le Vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

le prix du bien ou du service ;

tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 – La commande

L’acheteur passe sa commande par téléphone ou sur le site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il a la possibilité de personnaliser les produits en utilisant l’outil mis à son service sur le site avec import d’image et texte.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone et pourra annuler sa commande. Il pourra, selon sa préférence, demander le remboursement des sommes versées ou échanger le produit indisponible.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison, et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après (i) l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et (ii) encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Elle ne pourra être annulée par l’acheteur qu’avec l’accord exprès du Vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Le Vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33756949990 du lundi au vendredi entre 9h et 20h (coût d’un appel local) ou envoyer un courrier électronique à sav@tresors2bebe.fr.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Article 7 – Prix et modes de paiement

7.1 – Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») française au taux applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

7.2 – Modes de paiement

Le paiement du prix est exigible immédiatement à la commande et s’effectue comptant à la commande. Le paiement effectué par l’acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

La règlement des produits commandés s’effectue, au choix de l’acheteur, par : 

carte bancaire ; ou 

virement bancaire. 

En cas de refus de refus de la banque d’honorer le paiement ou en cas d’opposition par l’acheteur à la transaction, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion et/ou réalisation de commande et/ou toute livraison. De plus, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande réalisée par un acheteur qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 8 – Livraison 

8.1 – Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, le délai d’expédition est, pour les livraisons en France métropolitaine, de 10 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande figurant sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

Concernant les délais de livraison en Belgique et dans les Départements d’Outre-Mer, il convient de contacter contact@tresors2bebe.fr.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’acheteur pourra librement résoudre le contrat à défaut d’exécution du contrat par le Vendeur dans ce nouveau délai. Il sera considéré comme résolu à compter de la réception de cet écrit par le Vendeur à moins que celui-ci ne se soit exécuté avant sa réception.

En cas de résolution, le Vendeur dispose de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résolution pour rembourser l’acheteur la totalité des sommes versées. Ces sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L. 242-4 du code de la consommation en cas de non-respect du délai de 14 jours.

8.2 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : lettre suivie, colissimo, point relais (Relais Colis, Mondial Relay, Shoptoshop) au choix de l’acheteur selon les possibilités offertes en fonction de sa localisation géographique et du poids des produits.

L’acheteur sera prévenu par courrier électronique dès l’expédition de son colis et recevra le numéro de suivi de sa commande pour pouvoir suivre l’acheminement de son colis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence de l’acheteur lors du passage du livreur, il devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour connaître les modalités à suivre afin de récupérer son colis.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles et, s’ils ont été endommagés, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Article 9 – Réclamation en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité

L’acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–    par téléphone au +33756949990 ;

–    par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Trésors 2 Bébé, 23, rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan ; ou

–    par courrier électronique à l’une des adresses suivantes :  contact@tresors2bebe.fr , sav@tresors2bebe.fr , alexandra.coppier@tresors2bebe.fr;

Le Vendeur accusera réception de la réclamation par courrier électronique à l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Les Trésors 2 Bébé, 23, rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan.

Le choix du transporteur appartient à l’acheteur. Toutefois, il doit proposer le suivi.

Les frais de retour en cas d’erreurs de livraison sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. 

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur :

–    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie ;

–    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; et

–    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

Il est également rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement ou procéder à un échange, sans pénalité.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

L’acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer une déclaration de rétractation au Vendeur à l’adresse électronique suivante : sav@tresors2bebe.fr ou par courrier à l’adresse suivante:  23, rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan. L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 ou disponible sur le site internet du Vendeur. Le Vendeur accusera réception de la rétractation de l’acheteur.

L’acheteur doit renvoyer les produits dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état, de sorte qu’ils puissent être revendus en l’état. Ils doivent être retournés dans les 14 jours suivant l’accusé de réception par le Vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur, accompagnés si possible de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

A compter de la réception des produits retournés, le Vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour procéder à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement.

Le Vendeur procède au remboursement du prix du ou des produit(s) acheté(s) et des frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Sont des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés par les parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les circonstances suivantes: blocage des moyens de transports/d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner l’incidence de l’événement et définir les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données nominatives sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande en tout moment par courrier électronique contact@tresors2bebe.fr à l’adresse électronique suivante ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Trésors 2 Bébé, 23, rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. 

En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l’adresse suivante:

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 

27 Avenue de la Libération 

42400 SAINT-CHAMOND

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation et avant toute action judiciaire, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de Les Trésors 2 Bébé, 23 rue Raymond Aubrac, 34320 Roujan, France

Téléphone : +33756949990

Adresse électronique : sav@tresors2bebe.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Nom du produit / Référence : ……………………….

Commandé le : ……………………….

Reçu le : ……………………….

Nom du consommateur : ……………………….

Adresse du consommateur : ……………………….

       ……………………….

Date : ……………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :